Convention collective 51 permet de déroger à la règle de désignation d'un délégué obligatoirement titulaire en qualité de délégué syndical
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.112
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-6 du Code du travail dispose que, "dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heur… [...]