Convention collective 51 n'était pas négociable et que ses modalités devraient faire l'objet d'un avenant au niveau du contrat de travail" , d'où il résultait que l'acceptation éve
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 09-40.947
Cour de cassation
[...] 3°/ que l'employeur ne peut modifier le contrat du salarié sans son accord ; que dès lors en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X... selon lesquelles par courrier du 14 mars 2005 les salariés avaient indiqué à la direction " que l'application de la convention collective 51 n'était pas négociable et que ses modalités devraient… [...]