Convention collective 51 n'est plus en vigueur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-24.257
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'un courrier du Contrôleur du Travail daté du 25 mars 2014 précise bien que : 1. La convention collective 51 n'est plus en vigueur ; que le syndicat patronal (FEHAP) a établi une recommandation qui s'applique dans les établissements adhérents à cet organisme ; 2. que d'après le bulletin de salaire établi par l'EHPAD, c'est b… [...]