Convention collective 51 modifiée, le salarié qui effectue au moins pendant plus de la moitié de son horaire des travaux relevant d'un métier affecté d'un coefficient de base supér
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-19.626
Cour de cassation
[...] 2° ALORS QUE suivant l'article 08.03.3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, devenu l'article 08.04.03 de la CCN 51 modifiée, le salarié qui effectue au moins pendant plus de la moitié de son horaire des travaux relevant d'un métier af… [...]