Convention collective 51, mis en place le nouveau mode de classification modifiant les indices avec entrée en vigueur le 31 juillet 2003
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-18.136
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE C... U... N... a été embauché en novembre 1983 par l'[...] en qualité de moniteur éducateur après avoir travaillé à la fondation du O... I... ; que ces deux employeurs appliquent la convention collective 51n (CCN 51) ; que l'[...] a, en application de l'avenant du 25 mars 2002 de la CCN 51, mis en place le nouveau mode de… [...]