Convention collective 51 FEHAP, que cette convention ne s'imposait pas à elle, qu'en effet, les avenants successifs à la convention initiale étendue, qui en modifient totalement la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 08-45.422
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'AREPA est une association qui gère 23 maisons de retraite médicalisées et qui émane de la Caisse des Dépôts et des consignations, de sorte qu'elle a appliqué à son personnel l'accord SCIC (Accord d'établissement de la Caisse des Dépôts et Consignation) ; qu'elle a ensuite soumis de façon progressive son personnel soign… [...]