Convention collective 51 FEHAP et les avenants modificatifs même non étendus s'appliquaient de droit au personnel s'appliquaient de droit au personnel de l'AREPA sans distinction e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 08-45.422
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'AREPA est une association qui gère 23 maisons de retraite médicalisées et qui émane de la Caisse des Dépôts et des consignations, de sorte qu'elle a appliqué à son personnel l'accord SCIC (Accord d'établissement de la Caisse des Dépôts et Consignation) ; qu'elle a ensuite soumis de façon progressive son personnel soign… [...]