Convention collective 51 FEHAP (article 05
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 08-45.422
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « le premier juge a considéré que M. X... en qualité de directeur logé sur place assurait des astreintes, qu'il a évaluées de façon forfaitaire ; que toutefois la CCN 51 FEHAP (article 05. 07. 2) prévoit une rémunération spécifique pour le temps de permanence effectué à domicile par le personnel logé par l'établissement ;… [...]