Convention collective 5% de juin 1991 à mai 2001, puis 10% de juin 2001 à mai 2011 et 15% à compter de juin 2011, à l'exception des 21 novembre 2007, 12 janvier 2008, 8 mai 2008, 2
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-13.251
Cour de cassation
[...] qu'il convient de rappeler que le fait que deux accords collectifs aient le même objet s'oppose à leur application cumulative et qu'il existe, en droit du travail, un principe fondamental selon lequel la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui leur est la plus favorable ; que la lecture des pièc… [...]