Convention collective 5 branches, soutenait que les sommes éventuellement dues au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement s'élèveraient à la somme de 19
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-44.431
Cour de cassation
[...] 2.- ALORS, en tout état de cause, QUE le salarié sollicitait, par application de la Convention collective de la meunerie une somme de 46. 197, 80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et l'employeur, par application de la convention collective 5 branches, soutenait que les sommes éventuellement dues au titre de l'inde… [...]