Convention collective (4,403 € en 2012/2014)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-19.171
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE selon les articles 8.1.1 et 8.1.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, relatifs à la fixation de la rémunération, « un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métier » et « le salaire de ba… [...]