Convention collective 3238 "Industries céramiques de France" en particulier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-10.736
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE par de justes motifs que la cour adopte, les premiers juges ont justement analysé que la loi choisie par les parties, au sens de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 applicable au litige s'agissant d'un contrat conclu le 7 février 2005, est la loi allemande, à laquelle se réfère expressément ledit contrat;… [...]