Convention collective 3092 qui instaure en son article 33 une rémunération mensuelle garantie hiérarchisée dès lors que l'avenant n° 52
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-22.734
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91/ 533 du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que dans les relations individuelles, la mention de la convention collect… [...]