Convention collective ( 30 km ou 45 mn par rapport à son domicile) et était de nature à justifier une compensation financière
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Toutefois, les décomptes produits par la salariée ne sont pas conformes aux dispositions contractuelles et conventionnelles en ce qu'ils intègrent à tort des frais de déplacement exposés entre son domicile et le premier client ainsi qu'entre le dernier client et son domicile, alors que l'employeur n'était pas tenu de procéder au rembours… [...]