Convention collective (23 juin 1970 brochure 3044) ne le prévoyait ne traduit pas l'existence d'un usage d'entreprise sur ce point, en l'absence de tout élément permettant de reten
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-21.162
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE " S'agissant du 13ème mois, son paiement systématique depuis 2004 alors que ni le contrat ni la convention collective (23 juin 1970 brochure 3044) ne le prévoyait ne traduit pas l'existence d'un usage d'entreprise sur ce point, en l'absence de tout élément permettant de retenir sa généralité ; que le jugement sera infirmé… [...]