Convention collective 2003, il était indiqué que « tout salarié de coefficient supérieur à 400 doit être cadre » et qu'« on peut employeur un cadre à un coefficient inférieur à 400
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-13.793
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de la grille établie par l'employeur en octobre 2009 en fonction de la convention collective 2003, il était indiqué que « tout salarié de coefficient supérieur à 400 doit être cadre » et qu'« on peut employeur un cadre à un coefficie… [...]