Convention collective [2] prévoit que peuvent être soumis à une convention individuelle de forfait uniquement les cadres autonomes relevant au minimum de la position 3 de la grille
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. [E] indique que la convention collective [2] prévoit que peuvent être soumis à une convention individuelle de forfait uniquement les cadres autonomes relevant au minimum de la position 3 de la grille de classification ou bénéficiant d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel. [...]