Convention collective [2] permettant de se voir appliquer une convention de forfait en jours ne sont pas remplies le concernant puisqu'il ne relève pas du niveau 3, ne bénéficie pa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. [U] fait valoir que la clause contractuelle de forfait jours serait nulle en raison du fait qu'il ne remplit pas les conditions pour son application. Il soutient que les conditions édictées par la convention collective [2] permettant de se voir appliquer une convention de forfait en jours ne sont pas remplies le concernant puisqu'il n… [...]