Convention collective [2] n'est pas pertinente
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société considère que la référence à la convention collective [2] n'est pas pertinente. Elle fait valoir que l'ensemble des dispositions relatives à la convention de forfait sont adossées à l'accord de Eurisk de 2002. Par ailleurs, elle estime que si la convention collective [2] peut faire l'objet d'une application volontaire dans les… [...]