Convention collective [2] a d'abord été jugée nulle (cf Soc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La convention de forfait en jours telle que prévue par la convention collective [2] a d'abord été jugée nulle (cf Soc., 24 avril 2013, pourvoi n°11-28.398, publié). Les partenaires sociaux ont, le 1er avril 2014, conclu un avenant modifiant l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 en adoptant de nouvelles dispositions sur le forfait annue… [...]