Convention collective (2/3 x 5450 euros x 24 mois)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-10.509
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : « M. X... prétend que l'article XX de son contrat de travail de 2002 intitulé « Clause Contractuelle Obligation de Fidélité Non Concurrence Loyauté Discrétion » est nul en ce qu'il ne prévoyait aucune contrepartie pécuniaire, les avenants de 2007 puis de 2009 n'ayant apporté des modifications qu'à l'article XXI int… [...]