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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective 1966) dans son article 8" salariés à temps partiel prévoit l'alternative suivante, soit la réduction de l'horaire de 10 % avec maintien du salaire antérieur,

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 01-45.909 Cour de cassation

[...] 3 / que s'agissant des salariés demandeurs travaillant à temps partiel, l'association avait soutenu dans ses conclusions "que le régime des salariés à temps partiel doit être examiné à la lumière des textes : l'accord de branches (article 15) ne prévoit rien de particulier si ce n'est des généralités, l'accord du 12 mars 1999 (CCN 1966)… [...]

07/04/2004 CCN 1966) dans son article 8 "salariés à temps partiel" prévoit l'alternative suivante, soit la réduction de l'horaire de 10 % avec maintien du salaire antérieur, soit refus explicite
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 01-45.641 Cour de cassation

[...] 3 / que s'agissant de Mme X..., salariée travaillant à temps partiel, l'association avait soutenu dans ses conclusions "que le régime des salariés à temps partiel doit être examiné à la lumière des textes : l'accord de branche (article 15) ne prévoit rien de particulier si ce n'est des généralités, l'accord du 12 mars 1999 (CCN 1966) dan… [...]

07/04/2004 CCN 1966) dans son article 8" salariés à temps partiel prévoit l'alternative suivante, soit la réduction de l'horaire de 10 % avec maintien du salaire antérieur, soit refus explicite
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 01-45.640 Cour de cassation

[...] 3 / que s'agissant de M. Y..., salarié travaillant à temps partiel, l'association avait soutenu dans ses conclusions "que le régime des salariés à temps partiel doit être examiné à la lumière des textes : l'accord de branche (article 15) ne prévoit rien de particulier si ce n'est des généralités, l'accord du 12 mars 1999 (CCN 1966) dans… [...]

07/04/2004 CCN 1966) dans son article 8" salariés à temps partiel prévoit l'alternative suivante, soit la réduction de l'horaire de 10 % avec maintien du salaire antérieur, soit refus explicite