Convention collective 1951 s'agissant des compensations financières correspondant au dispositif appliqué dans l'hospitalisation publique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 16-13.959
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et son titre 20 ; vu les dispositions des articles 05.04 et 05.05 durée et conditions de travail et 05.06 et 05.07 heures supplémentaires et astreintes et A 3.2, A 3.3, A 3.4.2 et A 3.4.3 qui ne sont pas applicables aux médecins, pharmacie… [...]