Convention collective 1951 et, s'agissant des compensations financières, correspond au dispositif appliqué dans l'hospitalisation publique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.038
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES que vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, son Titre 20 ; que vu les dispositions des articles 05.04 et 05.05 « Durée » et « Conditions de travail » et 05.06 et 05.07 « Heures supplémentaires » et « Astreintes » et A 3.2, A 3.3, A 3.4.2, A 3.4.3 qui ne sont pas applicables aux médecins, pharmac… [...]