Convention collective 1951 (CCN 51) pour avoir donné le bénéfice de son application à Mlle D
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 11-28.538
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'EMAP est assujettie à la Convention Collective Nationale 1951 (CCN 51) pour avoir donné le bénéfice de son application à Mlle D...Sylvie recrutée environ deux mois avant M. X... sous la même qualification ainsi qu'en atteste le contrat de travail à durée déterminée de Mlle D...faisant mention en son article 3 de la référ… [...]