Convention collective 1951
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-D Pourvois n° V 15-27.264 à Y 15-27.267 A 15-27.269 C 15-27.271 D 15-27.272 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ________… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'EMAP est assujettie à la Convention Collective Nationale 1951 (CCN 51) pour avoir donné le bénéfice de son application à Mlle D...Sylvie recrutée environ deux mois avant M. X... sous la même qualification ainsi qu'en atteste le contrat de travail à durée déterminée de Mlle D...faisant mention en son article 3 de la référ… [...]