Convention collective (13ème, 14ème mois, congés payés, prime d'ancienneté)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-14.897
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification. Monsieur X... a été engagé de 1981 à 2007 dans le cadre de 223 contrats à durée déterminée successifs par IFTIM Collectivités. Il a travaillé sans discontinuer pour cet organisme de 1981 à 2007, uniquement pour faire passer des tests psychotechniques aux professionnels des transports ca… [...]