Convention collective 11132,29 euros à titre d'indemnité spéciale de rupture prévue à l'article 14 de la convention collective, sous condition de renonciation de la salariée au bén
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-28.290
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Y... dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes 9203,04 euros à titre d'indemnité de préavis, de 920,30 euros au titre des congés payés afférents, de 3855,07 à titre d'indemnité conventionnelle prévue à l'article 13 de la conve… [...]