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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective [11]

2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 25/03625 Cour d'appel

[...] M. [G] [J] soutient qu'au sein de la société [4], et au regard de la convention collective [11] applicable, il était cadre III-1, coefficient 170 (cotation 1er janvier 2011 notifiée par lettre du 21 février 2011), que si, lors du transfert chez [4], la correspondance entre les deux conventions collectives a été respectée, il n'en a rien… [...]

08/06/2026 convention collective [11] applicable, il était cadre III-1, coefficient 170 (cotation 1er janvier 2011 notifiée par lettre du 21 février 2011), que si, lors du transfert chez [4], la correspondance en
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2013, 11-22.578 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 48 de la convention collective énonce qu'aucune des sanctions disciplinaires au sens de l'article L. 122-40 du code du travail ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui, décrit, sans préjudice des dispositions spécifiques du code… [...]

16/01/2013 convention collective) : 11