Convention collective 106,66 heures de FFP devrait correspondre compte tenu du temps de PPRA à une durée totale de 157 h 37
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-40.744
Cour de cassation
[...] QUE, sur les rappels de salaire au titre des minima conventionnels, les demandeurs sollicitent l'application du salaire minimum fixé par la convention collective correspondant à 169 heures de travail par mois pour l'emploi à temps plein ; pour sept d'entre eux, le temps de travail est de 152 h 37 mn et pour les autres de 135 h, soit 4/5è… [...]