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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 620-4

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R. 620-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1980, 80-92.226 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU CONTROLE EFFECTUE PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS L'AGENCE, AYANT POUR OBJET LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE, QUE DIRIGEAIT X..., UN PROCES-VERBAL A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI QUI N'AVAIT PU PRESENTER A CE FONCTIONNAIRE LES DOCUMENTS, LIVRES ET REGISTRES QUE PREVOIENT LES ARTIC… [...]

26/11/1980 R. 620-4