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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4615-3

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R. 4615-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-20.378 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'à titre principal l'APHP soutient que le CHSCT Central, mis en place par arrêté du 2 décembre 1985, n'aurait pas la possibilité de recourir à un expert rémunéré par l'employeur ; qu'en effet, le Code du travail n'accorde ce droit qu'aux CHSCT constitués au sein de chaque établissement de l'APHP de… [...]

14/12/2011 R4615-3