R. 4541-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] R. 4225-1 et R. 4541-1 à R. 4541-10 du code du travail. Il n'a ainsi ni contrôlé et entretenu régulièrement le camion qui était mis à sa disposition, notamment ses trappes et parois, ni procédé à une évaluation spécifique des manutentions manuelles alors qu'il aurait dû avoir conscience que ces carences, surtout en période de froid, repr… [...]
[...] L'employeur ne justifie d'aucune mesure mise en 'uvre pour limiter les contraintes dans la manutention des charges lourdes alors même qu'il existe des obligations réglementaires à ce titre en application des articles R. 4541-1 et suivants du code du travail et ce, indépendamment même de la situation spécifique de M. [I] qui nécessitait d… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10436 F Pourvoi n° M 20-16.006 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [K] [F], épouse [E]. Admission du bureau d'aide juridiction… [...]
[...] CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10257 F Pourvoi n° K 18-26.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] 1°) Alors que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable de lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur est réputé avoir conscience du danger lorsqu'il s… [...]
[...] Aux motifs qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles et le manquement de l'employeur à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de… [...]
[...] Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 4541-1 et R. 4541-2 du code du travail et de manque de base au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à mettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de valeur… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les demandes de dommages et intérêts ; que l'article 1142 du code civil dispose : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur » ; que l'article L. 4121-1 du code du travail dispose :« l'employeur prend les mesures nécessaires p… [...]
[...] ALORS QUE, d'une part, le manquement à l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant, sur l'unique fondement de la fiche médicale… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10234 F Pourvoi n° B 16-15.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CH… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1818 F-D Pourvoi n° X 15-27.105 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2015. R É P U B L I Q… [...]
[...] CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10218 F Pourvoi n° J 15-12.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CH… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la contestation des motifs du licenciement ; que c'est à l'employeur, tenu de justifier à l'égard d'un salarié licencié, suivant le principe général énoncé au second alinéa de l'article 1315 du Code civil, les faits qui ont pu produire l'extinction de son obligation d'observer le préavis auquel ce salarié a droit, le c… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de nullité du licenciement et la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; que Monsieur X... fait valoir que son licenciement a manifestement été prononcé en raison, du refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail ; qu'après avoir échoué à lui fa… [...]