R. 324-4 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est établi que les sociétés CDEE, IM2 BTP, RM BATIMENT, MIC et MPO, sous-traitantes de la société Chanin, ont toutes fait l'objet de procès-verbaux de travail dissimulé ; (...) ; que l'URSSAF a notifié à la société Chanin une mise en demeure pour la mise en oeuvre de la solidarité financière avec la société so… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 324-9 et R. 324-4 anciens du code du travail, 591, 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 843 F-D Pourvoi n° T 15-17.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 190 F-P+B Pourvoi n° N 15-10.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pou… [...]
[...] Vu les articles L. 324-14 et R. 324-4, devenus L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail ; [...]
[...] Arrêt n° 626 P + B + R + I Pourvoi n° U 14-10. 193 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde, dont le siège est 13 rue Ferrère, 33052 Bordeaux cedex, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'a… [...]
[...] Arrêt n° 625 P + B + R + I Pourvoi n° H 14-10. 182 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde, dont le siège est 13 rue Ferrère, 33052 Bordeaux cedex, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'a… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen, qu'est tenue solidairement du paiement des cotisations et majorations de retard dues par celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, la personne qui a méconnu les dispositions relatives aux vérifications imposées… [...]
[...] Un procès-verbal mettant en évidence que, sur toute cette période, la société Scandinavia n'avait jamais respecté les obligations de vigilance et de vérification de la situation de l'entreprise de sécurité telles qu'imposées par les articles L 324-14 et R 324-4 du code du travail, avait été établi le 27 février 2007. [...]
[...] "L'article L. 324-14 ancien du code du travail est-il contraire à la Constitution au regard des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes d'intelligibilité et de lisibilité de la loi, de garantie des droits, de liberté du commerce et de l'industrie, du principe de nécessité de proporti… [...]
[...] Mais attendu que le jugement relève que la société ne conteste pas l'absence de vérification des documents énumérés à l'article R. 324-4 du code du travail et que le seuil de 3 000 euros fixé à l'article L. 324-14, devenu articles L. 8222-3 et R. 8222-1 du même code est incontestablement atteint puisque le tableau dressé par l'URSSAF men… [...]
[...] Mais attendu que le jugement relève que la société ne conteste pas l'absence de vérification des documents énumérés à l'article R. 324-4 du code du travail et que le seuil de 3 000 euros fixé à l'article L. 324-14 devenu articles L. 8222-3 et R. 8222-1 du même code est incontestablement atteint puisque le tableau dressé par l'URSSAF ment… [...]
[...] Mais attendu que le jugement relève que la société ne conteste pas l'absence de vérification des documents énumérés à l'article R. 324-4 du code du travail et que le seuil de 3 000 euros fixé à l'article L. 324-14 devenu articles L. 8222-3 et R. 8222-1 du même code est incontestablement atteint puisque le tableau dressé par l'URSSAF ment… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 324-14 et R. 324-4, devenus L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, que toute personne qui méconnaît les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur sur la situation de son cocontractant notamment au regard de sa situation vis-à-vis des organismes chargés du recouv… [...]
[...] Que la cour d'appel a exactement déduit de ces énonciations que l'autorité de la chose jugée au pénal ne faisait pas obstacle à la constatation du non respect par la société des obligations imposées par les articles L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail, ce qui rendait admissible la poursuite de sa solidarité financière avec son sous-… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 septembre 2006), qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de M. X..., entrepreneur électricien, l'inspecteur des impôts a, le 11 février 2002, dressé un procès-verbal où il est constaté que, sans être inscrit au répertoire des métiers et sans avoir procédé aux déclarations fiscales et… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324,11, L. 362-3, L. 320 et R. 324-4 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3, R. 324-2 et R. 324-4 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] "aux motifs qu' " il est reproché à Serge X... et la société PMP Sonorel d'avoir employé Néji A..., Mohamed B..., Habib C..., Farhat D..., Lofti E... F... et Foued G... sans effectuer les formalités prescrites par le Code du travail ; qu'il incombe au donneur d'ordre, conformément aux dispositions des artiles L. 324-10 et R. 324-4 du Cod… [...]
[...] Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que des articles 111-4, 121-1, 121-3 ,121-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, R. 324-4 du Code du t… [...]