R. 244-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1225 F-D Pourvoi n° Q 21-14.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10639 F Pourvoi n° F 21-11.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA CO… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10364 F Pourvoi n° R 20-22.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10317 F Pourvoi n° P 20-14.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10318 F Pourvoi n° Q 20-14.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10605 F Pourvoi n° B 20-14.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA C… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° M 19-25.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 531 FS-D Pourvoi n° U 19-15.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° V 20-14.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 L'union de recouv… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Conformément à l'article L8222-2 du code du travail, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Top of the Cap LTD est une société américaine immatriculée dans l'Etat du Delaware (ETATS UNIS) dont le siège social est situé [...] (ETATS UNIS) ; que cette société détient un établissement immatriculé au Répertoire SIRENE depuis le 27 novembre 1995 et situé [...] ; que cet établissement est immatriculé… [...]
[...] 3. alors que le document remis en fin de contrôle et visé par la mise en demeure contient les motifs du redressement proposé et en fixe les limites ; qu'en l'état d'une lettre d'observations remettant en cause des exonérations de cotisations sociales pour cela qu'en l'absence de demande d'affiliation des gérants à l'assurance-chômage, la… [...]
[...] aux motifs propres que, sur la compétence de l'union pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Bretagne, en application de l'article L 213-1 dans sa rédaction applicable au litige, les unions de recouvrement assurent 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'all… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE la mise en demeure délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations doit impérativement - le cas échéant par référence à la lettre d'observations notifiée à l'intéressé - préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; Qu'en l'espèce, il… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE la mise en demeure délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations doit impérativement - le cas échéant par référence à la lettre d'observations notifiée à l'intéressé - préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; Qu'en l'espèce, il… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE la mise en demeure délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations doit impérativement - le cas échéant par référence à la lettre d'observations notifiée à l'intéressé - préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; Qu'en l'espèce, il… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE la mise en demeure délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations doit impérativement - le cas échéant par référence à la lettre d'observations notifiée à l'intéressé - préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; Qu'en l'espèce, il… [...]
[...] CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10046 F Pourvoi n° W 15-26.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈM… [...]
[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10616 F Pourvoi n° Q 15-24.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈM… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « -Sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale. Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige, notamment précise que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du pré… [...]