R. 233-13-20 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoi… [...]
[...] 2°) ALORS en toute hypothèse QU'il appartient à l'employeur non seulement de mettre à disposition de ses salariés les dispositifs de sécurité et protection imposés par la loi ou les règlements, mais également de leur en imposer l'usage, la mise en oeuvre de ces dispositifs de sécurité ne devant pas être laissée à la libre appréciation de… [...]
[...] Attendu que, s'il est vrai que les articles 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965, inclus dans un chapitre définissant les mesures générales de sécurité relatives à la résistance et à la stabilité des dispositifs de protection utilisés pour les travaux du bâtiment, les travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ont été… [...]
[...] Attendu que, d'une part, s'il est vrai que les articles 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965 inclus dans un chapitre définissant les mesures générales de sécurité relatives à la résistance et à la stabilité des dispositifs de protection utilisés pour les travaux du bâtiment, les travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubl… [...]