Code du travail

Article L. 731-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période23 novembre 1973 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article L. 731-2

Sont considérées comme intempéries pour l'application du présent chapitre les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 731-2

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.630

Cour de cassation

Extrait du texte

… L. 5424-8, L. 5424-12 et L. 5424-13 (anciennement L. 731-2, L. 731-5 et L. 731-6) du Code du travail ; ALORS, AU DEMEURANT, QUE l'article D. 5424-20 (anciennement R. 731-9) du Code du travail prévoit, en son alinéa 1, que l'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Démission Discipline / sanctions Discrimination Discrimination syndicale Faute grave Harcèlement moral Heures supplémentaires Licenciement

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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