L. 731-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème p… [...]
[...] En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L731-2, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la diffé… [...]
[...] Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème p… [...]
[...] Selon l'article L. 731-2 alinéa 1 du code de la consommation 'La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électrici… [...]
[...] Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu… [...]
[...] L'article L.731-2 précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure pour le ménage en cause au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (RSA). Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d… [...]
[...] Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème… [...]
[...] En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L731-2, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la diffé… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil de prud'hommes est compétent, en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, pour juger les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du même code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que le contr… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en cas d'intempéries, l'entreprise doit, d'une part, décider l'arrêt du travail des salariés concernés et, d'autre part, leur verser une indemnité journalière d'intempéries à l'échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière ; que sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériq… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. et Mme X... ont confié à la Sarl Construction Rénovations Immobilières Champenoises (Coric) la construction d'une maison d'habitation pour prix forfaitaire de 328.680,08 euros, avec délai d'exécution de 20 mois à compter de l'ouverture du chantier selon contrat de fourniture de maison individuelle sans fourniture de pla… [...]
[...] 3 ) que tout aussi subsidiairement, les accords relatifs à des régimes complémentaires de retraite ne peuvent être modifiés que par des avenants négociés en commission comprenant les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champs d'application considéré ; qu'en décidant que le dépôt auprès des servi… [...]