Article L. 5134-69 : texte et décisions associées

n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, L. 5134-112, alinéa 1, L. 5134-24 et L. 5134-69 du code du travail : 15. Selon le premier de ces textes, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. 16. Selon le deuxième, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

à l'emploi ; qu'en second lieu, et ainsi qu'en dispose l'article L. 5134-69 alinéa 1er du code du travail, le contrat initiative emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 ; qu'en l'espèce le contrat initiative emploi ayant lié les parties était un contrat à durée indéterminée et remplissait donc les conditions posées par l'article L. 6326-1 du même code s'.

législatives en vigueur (article L 5134-41 pour les contrats d'avenir et L 5134-69 pour les contrats initiative emploi et qu'ils ont tous été menés à terme sans qu'il y ait eu contestation dans leur déroulé par la bénéficiaire ; les conventions entre le Conseil General, l'employeur et la salariée ont été établis en bonne et due forme pour l'embauche initiale comme pour les reconductions de contrat, avant toute prise de fonction de Madame Claude X...

législatives en vigueur ( article L 5134-41 pour les contrats d'avenir et L 5134-69 pour les contrats initiative emploi et qu'ils ont tous été menés à terme sans qu'il y ait eu contestation dans leur déroulé par la bénéficiaire ; les conventions entre le Conseil Général, l'employeur et la salariée ont été établis en bonne et due forme pour l'embauche initiale comme pour les reconductions de contrat, avant toute prise de fonction de Madame Brigitte X....

législatives en vigueur (article L. 5134-41 pour les contrats d'avenir et L. 5134-69 pour les contrats initiative emploi) et qu'ils ont été tous menés à terme sans qu'il y ait eu contestation dans leur déroulé par la bénéficiaire ; les conventions entre le Conseil Général, l'employeur et la salariée ont été établis en bonne et du forme pour l'embauche initiale comme pour les reconductions de contrat, avant toute prise de fonction de Madame A... X... .

évinçaient et a violé les articles L. 3242-1, L. 5134-19-1, L. 5134-19-3, L. 5134-69, L. 5134-72, R. 5134-63 et R. 1455-8 du code du travail, ensemble l'article 2 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QU'ayant constaté que l'association Sporting club d'haltérophilie musculation contestait devoir la somme réclamée, arguant que le paiement en incombait à l'Agence de services et de paiement, ce dont il résultait que la créance de.

que, par suite, la Cour d'appel a violé les articles L. 5134-19-3, L. 5134-69 et R. 5134-17 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1231-2 du même code. Alors, d'autre part, que la lettre de convocation à un entretien préalable, fut-ce pour « rupture conventionnelle » du contrat de travail, doit préciser le lieu de cet entretien ; qu'en l'espèce, ladite lettre susvisée en date du 24 novembre 2011 invite le salarié à se « présenter dans le bureau de M.