Article L. 5134-69 : texte et décisions associées

Cependant, l'employeur a, dans ses conclusions en appel, sollicité le rejet de cette demande. Enfin, le moyen est de pur droit. 14. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1243-10 1°, L. 1242-3 1°dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1674 du 27 décembre 2020, L. 5134-110, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, L. 5134-112, alinéa 1, L. 5134-24 et L. 5134-69 du code du travail : 15. Selon le premier de ces textes, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. 16.

que l'ont jugé les premiers juges ; qu'en premier lieu il convient de relever que Mme I... ne tire aucune conséquence précise de son moyen selon lequel le contrat initiative emploi ne figure pas dans la liste des contrats de travail susceptibles de faire suite à une préparation opérationnelle à l'emploi ; qu'en second lieu, et ainsi qu'en dispose l'article L. 5134-69 alinéa 1er du code du travail, le contrat initiative emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 ; qu'en l'espèce le contrat initiative emploi ayant lié les parties était un contrat à durée indéterminée et remplissait donc les conditions posées par l'article L.

, la salariée et son tuteur ; en externe Madame Claude X... n'a jamais manifesté sa volonté de s'inscrire dans les formations qui lui ont été proposées dans le cadre de l'Académie de Nice ; le Conseil fait aussi constat que les contrats ont été établis en tenant compte des dispositions législatives en vigueur (article L 5134-41 pour les contrats d'avenir et L 5134-69 pour les contrats initiative emploi et qu'ils ont tous été menés à terme sans qu'il y ait eu contestation dans leur déroulé par la bénéficiaire ; les conventions entre le Conseil General, l'employeur et la salariée ont été établis en bonne et due forme pour l'embauche initiale comme pour les reconductions de contrat, avant toute prise de fonction de Madame Claude X...

; accompagnement et formation interne qui ont permis à Madame Brigitte X..., comme en disposel'article L 5134-20 du Code du Travail, de développer ses compétences dans un lieu où les personnels ont été attentifs à son parcours ; le conseil fait aussi constat que les contrats ont été établis en tenant compte des dispositions législatives en vigueur ( article L 5134-41 pour les contrats d'avenir et L 5134-69 pour les contrats initiative emploi et qu'ils ont tous été menés à terme sans qu'il y ait eu contestation dans leur déroulé par la bénéficiaire ; les conventions entre le Conseil Général, l'employeur et la salariée ont été établis en bonne et due forme pour l'embauche initiale comme pour les reconductions de contrat, avant toute prise de fonction de Madame Brigitte X...; de même pour les contrats de…

Une cour d'appel qui relève que chacune des conventions tripartites intervenues en vue de l'engagement d'un salarié en contrat aidé prévoyait un référent en la personne du principal du collège et que la formation délivrée en interne par une initiation à l'informatique avait permis à l'intéressé d'effectuer les tâches d'assistance administrative qui lui avaient été confiées et d'acquérir des compétences détaillées dans une attestation délivrée au terme du dernier contrat, peut en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement

au motif que c'était l'Agence de services et de paiement qui aurait été chargée de son versement et non elle, le conseil de prud'hommes qui, pour dire n'y avoir lieu à référé, a énoncé que l'association contestait devoir la somme réclamée, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L. 3242-1, L. 5134-19-1, L. 5134-19-3, L. 5134-69, L. 5134-72, R. 5134-63 et R.

; que par suite l'exposant n'a commis aucune faute en ne se mettant pas à la disposition de la Société qui n'avait pas répondu à sa lettre susvisée du 10 décembre 2011 lui demandant de préciser les jours et horaires de travail (30 heures par semaine) et était fondé à refuser la rupture conventionnelle recherchée par l'employeur moyennant un entretien préalable irrégulier ; que, par suite, la Cour d'appel a violé les articles L. 5134-19-3, L. 5134-69 et R. 5134-17 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1231-2 du même code.