L. 5-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] aux motifs que M. X... sollicite la somme de 20 000 € de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur des règles de sécurité ayant entraîné une inaptitude à son poste de travail par l'aggravation de son état de santé (lombalgie qui s'est transformée en discopathie L5 et L5-1) ; que la société CCM demande à la cour de le débouter… [...]