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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 431-1-2

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L. 431-1-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2001, 00-84.275 Cour de cassation

[...] "aux motifs que, sur le fait d'avoir infligé des sanctions pécuniaires à un salarié, en février 1997, la direction de la S.N.S. opérait une retenue de 30 heures sur le salaire de M. Y..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, qui avait pris 22 heures de délégation pour ses deux mandats ; qu'il avait cependant droit à 20… [...]

19/06/2001 L. 431-1-2