L. 364-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] "2°) alors que le délit de travail dissimulé est un délit intentionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché au prévenu, d'une part, de ne pas avoir pu ignorer, au regard de la masse salariale induite par l'ampleur des travaux, que les sous-traitants avaient recours à des travailleurs clandestins, d'autre part, de n'avoir justifié… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Moïse X... et Marlène Z..., épouse X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 341-6, L. 362-3 et L. 364-2 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 388, 512, 591 et 593 du Code de procéd… [...]
[...] " alors que, sauf prévisions contraires expresses, une loi nouvelle, qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions plus favorables, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; que l'acte d'adhésion du Portugal aux communautés européennes du 12 juin 1985 et le règlement n° 2194/ 91… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 341-6, alinéa 1er, et L. 364-2 du Code du travail, de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1990 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, cinq amendes de 4 000 francs, une amende de 2 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1990 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, cinq amendes de 4 000 francs, une amende de 2 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit… [...]