Code du travail
Article L. 364-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 364-2
Est passible, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre visé à l'article L. 341-6.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à trois ans et l'amende à 40.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 364-2
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 364-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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