Code du travail

Article L. 362-6 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période1 mars 1994 – 12 mars 1997

Version antérieure

Article L. 362-6

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 362-3.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 362-6

1 décision

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2003, 02-80.686

Cour de cassation

Extrait du texte

… à L. 324-14-2, L. 362-2, L. 362-3, L. 362-4 à L. 362-6 du Code du travail, du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée ; défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable des infractions de…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travail Procédure prud'homale Travail dissimulé

Comprendre

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