L. 324-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 190 F-P+B Pourvoi n° N 15-10.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pou… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, présentation de co… [...]
[...] 1 / que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction à l'époque des faits, interdisait aux agents de contrôle des organismes de recouvrement de procéder à l'audition des salariés en dehors des locaux de leur employeur ou de leur lieu de travail ; que dès lors l'arrêt attaqué, ayant retenu que l'URSSAF de Beauvais… [...]
[...] 1 / que si dans le cadre d'un contrôle portant sur le travail dissimulé, les agents et officiers de police judiciaire sont habilités à communiquer les procès verbaux qu'ils ont établis aux agents contrôleur de l'URSSAF, et si ces procès verbaux font foi jusqu'à preuve contraire dans le cadre de la procédure de redressement diligentée par… [...]
[...] aucune des personnes requises n'a prêté serment, de sorte que le résultat de leurs constatations est sujet à caution ; l'expert judiciaire Mention, seule personne dispensée de prestation de serment, avait été désigné par la Maison de l'Artisan qui est à l'origine de la délation anonyme ; que les réquisitions adressées à la brigade de con… [...]
[...] que ces pratiques n'ont pu être mises à jour qu'au mois de février 1997, après la production de la facturation délivrée par Samtex à la société PMI, grâce à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 324-13 du Code du travail autorisant la communication des renseignements ou documents détenus par les agents de contrôle ; que les… [...]