L. 321-11-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 321-1, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 321-9, L. 321-11, L. 361-11 DU CODE DU TRAVAIL, R. 321-5 DU MEME CODE APPLICABLE A L'EPOQUE, ET ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,… [...]
[...] " ALORS QUE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE L'ESPECE REPONDAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 321-3, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE PROJETE DANS UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OCCUPANT PLUS DE 50 OUVRIERS ET POSSEDANT UN COMITE D'ENTREPRISE - L'EMPLOYEUR, D'UNE PART, ETAIT TENU D… [...]