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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 263-9

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L. 263-9 du Code du travail

Code du travail 5 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 août 1994, 94-80.080 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspecteur du travail, base de la poursuite, que sur un chantier de construction ouvert par la régie immobilière de la ville de Paris et dont le montant excédait douze millions de francs, le fonctionnaire du travail a constaté en 1988 que les raccordements à des réseaux de… [...]

08/08/1994 L. 263-9
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1994, 93-82.714 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 235-2, L. 235-3, L. 235-7, L. 263-2, L. 263-9, L. 263-10 du Code du travail, 1, 3, 30 à 34 du décret du 19 août 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : [...]

04/01/1994 L. 263-9
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 1989, 89-81.074 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 235-2, L. 263-9 du Code du travail, 1, alinéa 2, 30 et suivants du décret du 19 août 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]

12/12/1989 L. 263-9
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1987, 86-96.398 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 235-2, L. 263-9 du Code du travail, 32 du décret du 19 août 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient reproché… [...]

27/10/1987 L. 263-9
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 juillet 1984, 83-91.322 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 235-2 ET L. 263-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER, ALINEA 2, 30 ET SUIVANTS DU DECRET DU 19 AOUT 1977, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]

03/07/1984 L. 263-9