L. 2531-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10314 F Pourvoi n° M 20-14.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10315 F Pourvoi n° K 20-14.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10316 F Pourvoi n° N 20-14.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité de caractère social,… [...]
[...] Mais attendu que, selon les articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, l'obligation d'affiliation, respectivement, à l'assurance de garantie des salaires et au régime d'assurance chômage s'applique à tout salarié, y compris les salariés détachés… [...]
[...] 3/ Alors que les dispositions de l'article L. 3123-14 du Code du travail ne font pas obstacle à ce qu'en cas d'inobservation de la règle de forme qu'elles contiennent, la preuve de la conclusion du contrat de travail à temps partiel et de la durée effective de travail qu'il comportait soit apportée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a aff… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur le versement transport, l'inspecteur du recouvrement a relevé que la société Wellness Training qui a succédé à la société Wellness Programming n'a pas acquitté la contribution au versement transport en 2006 et 2007 alors même que son effectif par suite de la reprise de cette dernière, au 1er mars 2006, avait dépassé l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE chacune des contributions demandées par l'URSSAF est subordonnée au dépassement d'un seuil d'effectif salarié au sein de l'entreprise cotisante ; qu'en vertu de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, sont assujetties au versement transport les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans… [...]