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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2523-4

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L. 2523-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-17.133 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'article 4, alinéa 9 du règlement intérieur, les appelants faisaient valoir que le délai légal de trois jours était un minimum et que rien n'empêchait d'allonger ce délai, le règlement intérieur pouvant être plus favorable, de sorte que, contrairement à ce qu'avait retenu le tribunal, cette disposition n'était pas il… [...]

08/10/2014 L 2523-4