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Article L. 2523-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2523-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2523-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-17.133
Cour de cassationde mener à bien sa mission de consultation ; que d'ailleurs l'article L 2523-4 opposé par les appelants faisait bien référence à un « délai suffisant » d'examen ; que la disposition querellée du règlement intérieur était de nature à favoriser le fonctionnement du CER grâce au délai porté à 8 jours dans la communication de l'ordre du jour et des documents annexés en permettant pour l'ensemble des membres du comité un meilleur examen des questions abordées .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-17.133
de mener à bien sa mission de consultation ; que d'ailleurs l'article L 2523-4 opposé par les appelants faisait bien référence à un « délai suffisant » d'examen ; que la disposition querellée du règlement intérieur était de nature à favoriser le fonctionnement du CER grâce au délai porté à 8 jours dans la communication de l'ordre du jour et des documents annexés en permettant pour l'ensemble des membres du comité un meilleur examen des questions abordées .
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