Article L. 2523-4 : texte et décisions associées

; que, certes, l'article L 2325-16 du code du travail fixe un délai minimal de trois jours pour la communication de l'ordre du jour, ainsi que le soulignait l'intimé ; que, cependant, ce texte répondait à la finalité de permettre au comité d'établissement de disposer d'un délai suffisant pour examiner les sujets et, par là-même, de mener à bien sa mission de consultation ; que d'ailleurs l'article L 2523-4 opposé par les appelants faisait bien référence à un « délai suffisant » d'examen ; que la disposition querellée du règlement intérieur était de nature à favoriser le fonctionnement du CER grâce au délai porté à 8 jours dans la communication de l'ordre du jour et des documents annexés en permettant pour l'ensemble des membres du comité un meilleur examen des questions abordées ; qu'il serait…