L. 243-6-2 du Code du travail

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10015 F Pourvoi n° V 20-22.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COU… [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° R 20-21.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La société… [...]

[...] « 1° / que le coefficient de réduction prévu par l'article L. 241-13-III du code de la sécurité sociale est " fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1", c'est à dire la rémunérati… [...]

[...] « 1° /que le coefficient de réduction prévu par l'article L. 241-13-III du code de la sécurité sociale est " fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1", c'est à dire la rémunératio… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale : « I.- Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action so… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale applicable à l'espèce dispose : « 1. - La réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13. Ce coefficient est déterminé par application de la formul… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le fond, les modalités de calcul de la réduction FILLON sont définies par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Le III prévoit que le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération mensuelle du salarié, telle que définie par l'article L. 242-1, par un coefficien… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le bien-fondé du redressement au titre des frais professionnels – limite d'exonération – notion de lieu habituel de travail – déplacement (304.203 €), les circulaires DSS n° 2003-07, 2005-389 et 2005-129 relatives aux frais professionnels, visées par la société et produites à ses pièces 14 à 16 prévoient l'… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation des observations pour l'avenir relatives à son accord d'intéressement, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une circulaire publiée ;… [...]

[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 744 F-D Pourvoi n° Y 16-15.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi f… [...]

[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° K 16-10.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE en application de l'article L 242-1, alinéas 6 à 8, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance lorsqu'ell… [...]

[...] ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU'une tolérance administrative, même résultant d'une circulaire ministérielle publiée, étant d'application stricte et ne pouvant être étendue au-delà de ses prévisions, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui, pour annuler le redressement litigieux, a retenu qu'aucun texte du dispositif TEPA n'exc… [...]

[...] ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU'une tolérance administrative, même résultant d'une circulaire ministérielle publiée, étant d'application stricte et ne pouvant être étendue au-delà de ses prévisions, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui, pour annuler le redressement litigieux, a retenu qu'aucun texte du dispositif TEPA n'exc… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'opposabilité de la circulaire ACOSS 2001-22 du 25 janvier 2001, aux termes de l'article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale : « Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre… [...]

[...] Aux motifs qu' « en premier lieu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L 132-8 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord c… [...]

[...] ALORS QUE, D'UNE PART, la circulaire n° 2002-032 du 30 janvier 2002 émanant de l'ACOSS, qui commente la circulaire interministérielle du 22 novembre 2001 relative à l'épargne salariale, consécutive à la loi du 19 février 2001, et qui admet que, dans l'hypothèse où seule la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement est contraire au carac… [...]