Code du travail
Article L. 2323-82 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 2323-82
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2323-82
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.237
Cour de cassation… le cadre de la procédure d'alerte visée à l'article L. 2323-82 du même code en l'absence de toute procédure d'alerte, il lui appartenait, pour vérifier si la salariée était tenue à une obligation de discrétion, de rechercher si ce document avait un caractère confidentiel et si ce caractère avait été donné comme tel par le chef d'entreprise ou son…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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