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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2323-82

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L. 2323-82 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.237 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le document en cause consistait en un audit réalisé par un cabinet comptable à la suite d'une demande de déclenchement du droit d'alerte formée par le comité d'entreprise le 27 septembre 2012 et refusée par la direction, ce dont il résultait que, s'agissant d'un docume… [...]

27/11/2019 L. 2323-82