Article L. 2317-1 : texte et décisions associées

cette demande étant irrecevable car prescrite s'agissant de faits datant du 12 février et du 5 juillet 2018 et mal fondés alors qu'elle n'a commis aucune entrave à l'exercice par la salariée de son activité de déléguée du personnel. Réponse de la cour Mme, [H], [L] fonde sa demande indemnitaire de dommages-intérêts pour délit d'entrave sur l'article L 2317-1 du code du travail sanctionnant le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique , soit à la libre désignation de leurs membres notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L 2314-1 à L 2314-9 'd'une peine d'emprisonnement d'un an et de 7.500 euros d'amende' et sur l'alinéa 2 de ce même article :'le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7.500 euros'.

La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise.