Article L. 2317-1 : texte et décisions associées

… articles, L 2312-52 et L2314-37, L2414-1, l 2421-9 et L2317-1 du code du travail, Vu les pièces versées aux débats, Monsieur [F] conclut qu'il plaise à la Cour de bien vouloir : - INFIRMER le jugement rendu le 10 juillet 2025 par la Chambre 9 Section 1 du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY en ce qu'il a : - DIT que le CSE de la société CFS a cessé d'exister du…

… du Code du Travail. Vu les articles L2311-2 et L 2317-1 du Code du Travail Vu la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004, Vu les articles 1 à 12 de l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance Vu les articles L2311-2 et L2317-1 du…

… dommages-intérêts pour délit d'entrave sur l'article L 2317-1 du code du travail sanctionnant le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique , soit à la libre désignation de leurs membres notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L 2314-1 à L 2314-9 'd'une peine d'emprisonnement d'un an et de…

… son arrêt de base légale au regard de l'article L. 2317-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur les motifs visés par le premier moyen relatif à la procédure d'information-consultation emportera, par voie de conséquence, celle des motifs retenus sur le délit d'entrave qui y sont rattachés par un lien de dépendance…